1. Application et acceptation

Les présentes Conditions portent exclusivement sur l’accès à la plateforme ONGLES ADDICT, les abonnements à son catalogue et les Formations Premium préenregistrées vendues séparément.

L’Utilisateur est toute personne utilisant la plateforme. Le Membre dispose d’un abonnement actif. Une Formation Premium est une vidéo pédagogique préenregistrée précise, achetée séparément de l’abonnement. Son achat débloque l’accès à cette vidéo, que l’Utilisateur peut regarder et revoir depuis son compte dans les conditions de l’article 5.

Avant de créer son compte ou de confirmer sa commande, l’Utilisateur peut consulter, conserver et imprimer les Conditions, puis les accepte par une action positive. La navigation ne vaut pas acceptation d’un achat.

L’offre et la confirmation de commande précisent les éléments propres à l’achat, notamment le contenu, le prix et les dates d’accès. Elles complètent les présentes Conditions sans réduire les droits impératifs de l’Utilisateur.

Les droits impératifs prévus par la loi demeurent applicables. La qualité de consommateur dépend de la loi et de la finalité réelle de l’achat, non du profil choisi sur la plateforme.

2. Services et compte

ONGLES ADDICT vend en son propre nom les abonnements et les Formations Premium proposés sur la plateforme et demeure l’interlocuteur de l’Utilisateur pour ses commandes.

L’abonnement donne accès au catalogue et aux avantages annoncés dans l’offre, sans inclure les Formations Premium vendues séparément. Les Formations Premium peuvent être achetées sans abonnement. Les prix, rabais et conditions promotionnelles sont présentés avant la commande.

Les comptes et les achats sont destinés aux personnes majeures ayant la capacité juridique requise. Un mineur peut consulter un contenu avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal, dans le respect des conditions d’accès et des consentements requis pour ses renseignements personnels.

L’Utilisateur fournit des renseignements exacts, protège ses identifiants et signale rapidement toute utilisation non autorisée. Le compte et les accès sont personnels et ne peuvent être partagés ou transférés sans autorisation écrite.

3. Commande et paiement

Avant de payer, l’Utilisateur reçoit la description du contenu et de ses caractéristiques essentielles, la langue, les prérequis et exigences de compatibilité, les restrictions importantes, le début et la durée de l’accès, le prix, la devise, les taxes et les modalités de paiement. Le prix total est présenté conformément à la loi applicable, notamment toutes taxes comprises pour les consommateurs de l’Union européenne. Les conditions du renouvellement automatique et le tarif après toute période promotionnelle sont indiqués expressément.

L’Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger les erreurs ou abandonner l’achat avant de confirmer par un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Le contrat est proposé en français.

Les paiements sont traités par Stripe. En souscrivant un abonnement, l’Utilisateur accepte les prélèvements récurrents annoncés avant la commande, jusqu’à la prise d’effet de sa résiliation. L’achat séparé d’une formation ne crée pas d’abonnement.

Une confirmation conservable et imprimable est transmise par courriel sans retard injustifié. Elle comprend les coordonnées des parties, le nom et l’adresse de l’acheteur, la date de conclusion, le contenu acheté, les prix, les dates et modalités acceptées, les présentes Conditions et les consentements spécifiques requis. Au Québec, le contrat complet est transmis dans les quinze jours suivant sa conclusion, sous réserve d’un délai légal plus court. Lorsqu’un droit national issu des règles européennes l’exige, la confirmation est remise dans un délai raisonnable et au plus tard avant le début du service ou lors de la confirmation du démarrage anticipé du contenu numérique.

L’Utilisateur peut demander une copie de son contrat à info@onglesaddict.app. Les informations contractuelles sont conservées conformément aux obligations légales et à la Politique de confidentialité.

En cas d’échec de paiement, ONGLES ADDICT peut demander sa régularisation et suspendre l’accès concerné dans le respect de la loi. Un abonnement impayé ne supprime pas, à lui seul, l’accès aux formations déjà payées séparément.

4. Abonnements et résiliation

L’abonnement mensuel est à durée indéterminée, avec facturation mensuelle jusqu’à sa résiliation. L’abonnement annuel comprend une période initiale de douze mois; à son échéance, il se poursuit automatiquement à durée indéterminée avec facturation mensuelle. Il ne se renouvelle pas pour une nouvelle année.

Avant la souscription, l’offre précise le prix annuel, les dates de la période initiale et le montant mensuel applicable après les douze mois. La facturation suit les échéances annoncées et acceptées. Un changement de tarif respecte l’article 9.

L’Utilisateur peut demander l’arrêt depuis le bouton de résiliation accessible et facilement repérable sur la plateforme ou par courriel à info@onglesaddict.app. Pour empêcher le passage de l’annuel au mensuel ou le prélèvement mensuel suivant, il transmet sa demande avant l’échéance concernée. Les autres modes de notification admis par la loi restent valables.

L’arrêt du renouvellement laisse l’accès actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement pour la période suivante. ONGLES ADDICT confirme sur un support conservable la réception de la demande, sa date de prise d’effet et ses conséquences. Après la poursuite automatique, l’Utilisateur peut demander cet arrêt à tout moment, sans indemnité, pour la fin de la période mensuelle en cours.

Ces modalités ne remplacent pas un droit légal de résiliation anticipée ou de rétractation. L’Utilisateur peut exercer ce droit par un avis clair; la date de fin, les sommes dues et les remboursements sont alors déterminés selon la loi applicable. Les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec demeurent respectés lorsqu’ils s’appliquent.

La fin de l’abonnement met fin aux avantages réservés aux Membres, mais ne supprime pas les formations achetées séparément.

Les avis légalement requis avant une échéance ou un changement de prix sont transmis dans les délais applicables. Au Québec, lorsque le régime des services fournis à distance des articles 214.1 et suivants s’applique à l’abonnement annuel, un avis écrit indique son échéance entre le 90e et le 60e jour avant cette date.

Pour un abonnement québécois bénéficiant temporairement d’un prix réduit, ONGLES ADDICT transmet l’avis écrit exigé entre deux et dix jours avant la fin de cette période, en rappelant le prix déjà convenu qui s’appliquera ensuite et sa date d’application. Cet avis ne permet pas d’imposer un prix non accepté.

Les protections supplémentaires applicables en Europe sont précisées à l’article 12 et dans l’annexe française lorsqu’elle s’applique.

5. Formations achetées et droits d’utilisation

L’achat d’une Formation Premium débloque l’accès à la vidéo préenregistrée désignée dans l’offre. Il accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable de la regarder et de la revoir en ligne depuis son compte, pendant la durée d’accès prévue ci-dessous. Cet achat ne crée pas d’abonnement et ne donne pas accès aux autres Formations Premium.

La formation achetée reste accessible tant que la plateforme ONGLES ADDICT est exploitée, même après la fin de l’abonnement, son retrait du catalogue ou le départ de son créateur. Aucun abonnement n’est nécessaire pour conserver cet accès.

Une évolution technique ou un changement de nom de la plateforme ne met pas fin à cet accès.

Les contenus demeurent la propriété de leurs titulaires. L’Utilisateur peut appliquer les connaissances acquises dans sa pratique professionnelle, sans acquérir le droit de reproduire, partager, rediffuser ou revendre le contenu pédagogique.

Les vidéos sont proposées en lecture en continu, sans téléchargement permanent, sauf autorisation expresse. Une connexion Internet et un appareil compatible sont nécessaires. Les restrictions importantes, y compris celles des protections vidéo et les éventuelles limites géographiques, sont précisées avant l’achat.

Si un retrait est imposé par la loi ou une autorité compétente, ONGLES ADDICT informe les Utilisateurs concernés lorsque cela est permis et applique les mesures correctives et remboursements légalement requis.

6. Remboursements et garanties

Aucun remboursement pour simple changement d’avis n’est offert, sauf disposition contraire de l’offre ou de la loi. Les droits légaux de rétractation, de résiliation, de résolution et de garantie restent applicables.

ONGLES ADDICT corrige les prélèvements indus et doubles facturations. En cas de contenu non conforme, d’accès non fourni ou de défaut relevant de ses obligations, elle applique les mesures requises par la loi, notamment le rétablissement de l’accès, une réduction du prix ou un remboursement.

Lorsque le régime québécois des contrats conclus à distance s’applique, l’Utilisateur conserve les droits d’annulation liés notamment à un défaut d’information, de transmission du contrat ou de fourniture de l’accès. Les remboursements relevant de ce régime sont effectués dans les quinze jours suivant la résolution. Le droit légal de rétrofacturation demeure applicable.

Les demandes peuvent être adressées à info@onglesaddict.app ou aux autres coordonnées indiquées en tête des Conditions, avec les renseignements permettant d’identifier l’achat.

7. Utilisation autorisée

Il est interdit de :

• partager ses identifiants ou permettre à un tiers d’utiliser son accès payant;

• copier, enregistrer, extraire, publier ou revendre un contenu sans autorisation;

• contourner les protections vidéo, les restrictions d’accès ou les mécanismes de paiement;

• collecter automatiquement des contenus ou renseignements sans autorisation;

• commettre une fraude, usurper une identité ou compromettre la sécurité de la plateforme;

• diffuser du contenu illicite ou envoyer des communications commerciales non autorisées.

Ces restrictions ne visent ni les opérations techniques nécessaires à une lecture autorisée, ni les utilisations impérativement permises par la loi, ni le droit de publier un avis licite sur la plateforme ou ses contenus.

Les contenus ont une vocation éducative. L’Utilisateur demeure responsable de leur application dans sa pratique, notamment du respect des règles d’hygiène, de sécurité et des instructions des fabricants.

Aucun diplôme, qualification reconnue, certificat ou résultat professionnel n’est garanti sauf engagement explicite dans l’offre. Cette précision ne réduit pas l’obligation de fournir un contenu conforme à sa description.

8. Suspension et fermeture de compte

ONGLES ADDICT peut restreindre ou suspendre un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter un manquement, un défaut de paiement, une fraude, un incident de sécurité ou une obligation légale.

La mesure doit être proportionnée. Lorsque les circonstances le permettent, l’Utilisateur est informé du motif et peut corriger le problème ou contester la mesure auprès d’ONGLES ADDICT.

La fermeture définitive et ses conséquences sur les achats et sommes payées restent soumises à la loi. Elle n’entraîne pas automatiquement la perte de tous les achats.

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à info@onglesaddict.app. ONGLES ADDICT lui explique d’abord les conséquences sur son abonnement et ses formations achetées. Résilier l’abonnement, fermer le compte et supprimer les renseignements personnels sont des démarches distinctes; la suppression des renseignements est encadrée par la Politique de confidentialité.

9. Modifications

Le catalogue inclus dans l’abonnement peut évoluer, sans supprimer les formations achetées séparément ni retirer un avantage expressément garanti pour une durée annoncée. Toute réduction des obligations d’ONGLES ADDICT reste soumise aux droits de l’Utilisateur.

ONGLES ADDICT peut modifier les fonctionnalités techniques, les modalités d’accès et les règles de sécurité ou d’utilisation pour respecter une évolution légale, assurer la sécurité, maintenir la compatibilité technique ou adapter le service à sa capacité d’utilisation. Le prix et les avantages d’un abonnement à durée indéterminée ne peuvent être modifiés que lorsque la loi le permet et selon les avis et droits de refus applicables.

Les éléments essentiels de la période annuelle initiale, notamment son prix et sa durée, ne sont pas modifiés unilatéralement lorsque la loi l’interdit.

Pour une modification relevant de l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, ONGLES ADDICT transmet un avis écrit clair au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’avis contient exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée, sa version antérieure, la date d’entrée en vigueur et les droits de refus du consommateur.

Si la modification augmente son obligation ou réduit celle d’ONGLES ADDICT, le consommateur peut la refuser et résoudre ou résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité, par avis transmis au plus tard trente jours après son entrée en vigueur.

Lorsqu’un droit national issu de la directive (UE) 2019/770 s’applique, une modification technique allant au-delà du maintien de la conformité repose sur les motifs prévus ci-dessus, sans coût supplémentaire, et fait l’objet d’une information claire. Si elle affecte négativement l’accès ou l’utilisation de manière plus que mineure, un avis est transmis sur support durable suffisamment à l’avance. Le consommateur peut mettre fin au contrat sans frais dans les trente jours suivant l’information ou la modification, selon la date la plus tardive, sauf si l’accès non modifié reste disponible, conforme et sans coût supplémentaire. Les remboursements légaux restent dus.

Aucune modification ne réduit rétroactivement les droits attachés à une formation achetée. Toute protection légale plus favorable reste applicable.

10. Disponibilité et responsabilité

ONGLES ADDICT prend des mesures raisonnables pour maintenir le service et limiter les interruptions. Une interruption temporaire ne supprime pas les droits liés aux achats ou abonnements.

En cas de cessation définitive planifiée, ONGLES ADDICT informe les Utilisateurs de la date de fin, des conséquences sur leurs accès et du traitement des sommes payées.

Lorsqu’elle résilie un contrat de service à exécution successive à durée indéterminée avec un consommateur québécois qui n’est pas en défaut, elle transmet le préavis écrit d’au moins soixante jours exigé par la loi.

L’accès aux formations ne constitue pas une promesse d’exploitation perpétuelle de l’entreprise. La cessation ne supprime ni les remboursements ni les recours légalement applicables.

ONGLES ADDICT demeure responsable de ses obligations, y compris lorsqu’elle recourt à des créateurs ou prestataires techniques. Aucune responsabilité ou garantie qui ne peut légalement être exclue ne l’est par les présentes Conditions.

11. Confidentialité

Le traitement des renseignements personnels et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité distincte, accessible sur la plateforme.

L’acceptation des Conditions ne constitue pas un consentement général au traitement des renseignements personnels ni au marketing. Le consentement aux communications marketing est facultatif et distinct. L’achat d’une formation n’abonne pas l’Utilisateur à l’infolettre de sa créatrice.

12. Consommateurs en Europe

Les droits varient selon le pays et les règles impératives applicables au contrat. Les règles françaises ne s’appliquent pas automatiquement à toute l’Europe. Le présent article distingue le cadre de l’Union européenne, ses règles nationales et les pays européens hors Union européenne.

12.1 Union européenne : rétractation des achats numériques

Lorsque le contrat relève d’un droit national transposant les règles européennes de protection des consommateurs, l’Utilisateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification, sauf perte valable de ce droit dans les conditions ci-dessous. Les prolongations légales du délai, notamment en cas de défaut d’information, demeurent applicables.

Il peut utiliser le formulaire joint ou adresser toute déclaration non ambiguë à info@onglesaddict.app ou à l’adresse postale indiquée en tête des Conditions. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai. Le formulaire n’est pas obligatoire.

ONGLES ADDICT met à disposition la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne requise pour les contrats concernés, visible et accessible pendant le délai applicable. Son emplacement est indiqué avant la commande. Après identification du contrat et confirmation de la demande, un accusé est envoyé sans retard injustifié sur support durable, avec le contenu de la demande, sa date et son heure d’envoi.

Pour une Formation Premium ou un abonnement constituant une fourniture de contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation après le commencement de l’exécution exige l’accord préalable exprès au démarrage avant la fin des quatorze jours, la reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation de cet accord sur support durable. Accepter les Conditions, payer ou créer un compte ne suffit pas.

Si l’abonnement relève juridiquement d’un service numérique plutôt que de la seule fourniture de contenus, le simple début de l’accès ne supprime pas le droit de rétractation. En cas de démarrage à la demande expresse de l’Utilisateur, seules les sommes proportionnelles légalement dues pour le service fourni avant sa rétractation peuvent être retenues. Une renonciation générale ne remplace pas les conditions légales propres au contrat.

Les sommes remboursables sont restituées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La rétractation met fin à l’accès concerné, sans supprimer les autres achats indépendants.

12.2 Union européenne : conformité des accès et des contenus

ONGLES ADDICT répond des défauts de fourniture et de conformité dans les conditions du droit national applicable aux contenus et services numériques. Pour l’accès fourni en continu, cette obligation s’étend à toute la période contractuelle : durée de l’abonnement ou durée d’accès à la formation prévue à l’article 5. Elle comprend les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

En cas de défaut, l’Utilisateur peut demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Une réduction proportionnelle du prix ou la fin du contrat peut être obtenue dans les cas légaux, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, retardée sans justification ou reste infructueuse, ou si le défaut est suffisamment grave. Pour un contrat payant, un défaut seulement mineur n’ouvre pas droit à la résolution au titre de ce régime.

En cas d’accès non fourni, l’Utilisateur peut demander sa fourniture puis mettre fin au contrat si le défaut persiste, sans demande préalable dans les cas où la loi l’autorise. Les remboursements légalement dus au titre de la réduction du prix ou de la fin du contrat sont effectués dans les quatorze jours suivant la notification correspondante. Pour une fourniture continue, leur calcul tient compte de la période de non-conformité et des avances relatives à la période restant à courir, selon la loi.

12.3 Règles nationales complémentaires

France. Pour les consommateurs protégés par le droit français, les garanties et les textes relatifs à la reconduction et à la résiliation figurent dans l’annexe française, qui fait partie des présentes Conditions. La résiliation électronique doit être gratuite, directement et facilement accessible, avec confirmation de la demande sur support durable.

Belgique. Lorsque les règles belges sur la reconduction tacite des contrats de services s’appliquent, la clause de poursuite automatique figure en caractères gras dans un encadré distinct sur la première page du contrat. Après la reconduction, le consommateur peut résilier à tout moment sans indemnité, moyennant le délai contractuel de l’article 4, qui ne dépasse pas la fin de la période mensuelle en cours et reste soumis à tout droit plus favorable.

Autres États de l’Union européenne, notamment Luxembourg. Les dispositions communes ci-dessus s’appliquent conformément au droit national compétent; elles n’écartent pas les règles nationales impératives concernant notamment l’information, le renouvellement, la résiliation et les recours.

12.4 Pays européens hors Union européenne

Pour les pays de l’Espace économique européen non membres de l’Union européenne, les règles issues des instruments européens s’appliquent dans la mesure où elles ont été intégrées et mises en œuvre dans le pays concerné. Les autres dispositions impératives locales restent applicables.

La Suisse n’est membre ni de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen. Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Aucun droit commercial général de rétractation n’est ajouté par les présentes Conditions pour ces achats, sans préjudice d’un droit légal applicable à la situation ou d’un engagement exprès dans l’offre.

Pour les autres pays européens hors Union européenne, les droits sont déterminés par les lois impératives applicables au contrat, sans assimilation automatique aux règles de l’Union européenne.

13. Réclamations, droit applicable et recours

Les réclamations sont adressées à info@onglesaddict.app ou aux autres coordonnées indiquées en tête des Conditions. ONGLES ADDICT examine la demande et communique sa réponse. Lorsqu’un dispositif légal de médiation s’applique ou qu’ONGLES ADDICT y a adhéré, ses coordonnées et les modalités de saisine sont communiquées conformément aux obligations applicables. Aucune adhésion à un médiateur non désigné n’est présumée par cette clause.

Les Conditions sont régies par le droit québécois et les lois fédérales canadiennes applicables, sans priver le consommateur des protections impératives applicables à sa situation, notamment celles de son pays de résidence lorsque les règles de droit international privé le prévoient.

Aucune clause n’impose un arbitrage préalable, une renonciation à une action collective ou une restriction illégale au choix du tribunal compétent. Une réclamation amiable ne prive pas le consommateur de ses recours.

La version acceptée lors de la commande demeure applicable, sous réserve des modifications valablement effectuées conformément à l’article 9.

Annexe française : mentions légales

Cette annexe fait partie des Conditions pour les personnes bénéficiant des protections françaises concernées. Elle ne transforme pas les règles françaises en règles applicables à toute l’Europe.

A. Garantie légale des contenus et services numériques fournis en continu

Le professionnel répondant des garanties est 9488-0945 Québec inc., faisant affaire sous le nom Ongles ADDICT, joignable à info@onglesaddict.app, au +1 438 368-7200 et à l’adresse postale indiquée en tête des Conditions.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis en continu

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique : pendant la durée de l’abonnement et, pour une Formation Premium achetée séparément, pendant la durée d’accès prévue à l’article 5. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période contractuelle de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

B. Reconduction et résiliation des abonnements

Lorsque les dispositions françaises suivantes s’appliquent à l’abonnement, elles sont reproduites conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation. Les références à d’autres secteurs ci-dessous appartiennent au texte légal reproduit; elles n’ajoutent aucune offre commerciale d’ONGLES ADDICT.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement pour exercer un droit de rétractation applicable.

À l’attention de 9488-0945 Québec inc., faisant affaire sous le nom Ongles ADDICT, 5, rue Industrielle, bureau 117, Saint-Roch-de-l’Achigan (Québec) J0K 3H0, Canada. Courriel : info@onglesaddict.app.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou le contenu numérique ci-dessous :

Abonnement ou formation :

Date de commande :

Numéro de commande, si disponible :

Nom :

Adresse :

Courriel associé au compte :

Date :

Signature, uniquement sur papier :

(*) Rayez la mention inutile. Le numéro de commande et le courriel associé au compte sont facultatifs si les autres renseignements permettent d’identifier le contrat.