Politique de remboursement — contenus numériques | ONGLES ADDICT
Politique de remboursement — abonnements et formations numériques
ONGLES ADDICT est une plateforme de contenus et de formations numériques. Cette page explique les droits et les modalités concernant les abonnements et les Formations Premium préenregistrées achetées séparément. Elle complète nos Conditions générales d’utilisation et de vente, lesquelles prévalent en cas de divergence. Aucun droit impératif reconnu par la loi n’est limité par cette politique.
Demandes de remboursement
Aucun remboursement commercial pour simple changement d’avis n’est proposé, sauf disposition contraire de l’offre ou de la loi. Les droits légaux de rétractation, résiliation, résolution et garantie restent applicables.
ONGLES ADDICT corrige les prélèvements indus et les doubles facturations. En cas d’accès non fourni, de contenu non conforme ou d’un défaut relevant de nos obligations, les solutions légalement requises peuvent comprendre l’accès, une réduction du prix ou un remboursement.
Québec
Lorsque le régime québécois des contrats conclus à distance s’applique, les droits légaux d’annulation liés notamment au défaut d’information, à l’absence de transmission du contrat ou à la non-fourniture de l’accès restent applicables. Les remboursements relevant de ce régime sont effectués dans les quinze jours suivant la résolution, conformément à la loi. Le droit légal de rétrofacturation demeure applicable.
Union européenne
Lorsqu’un droit national transposant les règles européennes de protection des consommateurs s’applique, le droit de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions et prolongations prévues par la loi. Pour certains contenus numériques sans support matériel fournis immédiatement, la perte de ce droit nécessite un accord préalable exprès, la reconnaissance de la perte du droit et une confirmation sur support durable, lorsque ces conditions s’appliquent.
Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation européenne, les sommes sont restituées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification de rétractation, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Vous pouvez notifier une rétractation via notre page officielle de rétractation ou par déclaration non ambiguë à info@onglesaddict.app. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.
Résiliation et renouvellements
La rétractation est différente de l’arrêt d’un renouvellement futur. Pour stopper le renouvellement de votre abonnement, utilisez le bouton de résiliation de l’application ONGLES ADDICT ou écrivez à info@onglesaddict.app. Les droits légaux permettant une fin anticipée ou un remboursement demeurent applicables. Consultez également l’article 4 des Conditions d’utilisation.
Contact
9488-0945 Québec inc. — ONGLES ADDICT
5, rue Industrielle, bureau 117, Saint-Roch-de-l’Achigan (Québec) J0K 3H0, Canada
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